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Le rapport annuel

Ce rapport comprendra :

a) Le nombre de litiges et leur objet ;
b) Les questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses recommandations afin de les éviter ;
c) La proportion de litiges qu'il a refusé de traiter et l'évaluation en pourcentage des différents motifs de refus ;
d) Le pourcentage des médiations interrompues et les causes principales de cette interruption ;
e) La durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges ;
f) S'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées ;
g) L'existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers

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SOMMAIRE

    • Notre charte
    • Le déroulement d'une médiation
    • Qui peut nous saisir d'un dossier ?
    • A partir de quand peut-on nous saisir ?
  • Textes légaux
  • Le rapport annuel

Coordonnées

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5 rue des Renforts - 31000 Toulouse
Tél: 05.34.31.16.33

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