Vous avez la faculté de vous faire représenter par un avocat ou de vous faire assister par toute personne de votre choix à tous les stades de la médiation. Les frais exposés resteront à votre charge. Vous pouvez également solliciter l'avis d'un expert, dont les frais resteront à votre charge. Toutefois, en cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont partagés entre les parties.

DEROULEMENT D’UNE MEDIATION EN LIGNE

1 Saisine : Vous saisissez votre formulaire en ligne.

2 Le médiateur vous adresse un accusé de réception dès réception du dossier. (Mettre en incrustation et ds l’accusé de réception le rappel que : « Chaque partie conserve la faculté d’interrompre la médiation à tout moment » ainsi que la mention en bleue ci-dessus)

3 Vous êtes informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception du dossier, de l’acceptation ou du rejet de votre demande de médiation.
En cas de rejet, vous êtes informé des motifs de celui-ci.
En fonction de la complexité du litige et des intérêts en jeux, le médiateur peut décider de la nécessité de mettre en place un/des entretiens individuels et/ou collectifs. Il en informe aussitôt les parties. Le traitement en ligne du dossier s’interrompt alors.
Prévoir ici aussi un renvoi / une cartouche dans la page avec les mentions qui suivent : Vous rappelant que l’issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception des documents sur lesquels est fondée votre demande. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il vous en avise immédiatement.

4 Le professionnel concerné est informé par le médiateur. Il a un délai de 15 jours pour répondre au médiateur.

5 Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, le médiateur fait une proposition amiable qu’il leur transmet.

6 Les parties ont un délai de 15 jours pour accepter ou refuser la solution du médiateur. Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle :

a) Qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ;

b) Que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction ;

c) Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

d) Les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci.

7 Si les parties acceptent tous les deux la proposition du médiateur, ce dernier validera un protocole d’accord reprenant les termes de sa proposition.