Préalablement à toute demande, vous devez adresser votre réclamation au service chargé de la clientèle du professionnel concerné. Vous pouvez ensuite nous saisir : - Soit en cas de refus de votre demande, - Soit en l’absence de réponse de ce service pendant 2 mois.
TRES IMPORTANT : La saisine du Médiateur doit s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite du consommateur auprès du professionnel.
Durée
L’issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception des documents sur lesquels est fondée votre demande. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties.
La saisine du médiateur doit être faite par écrit et transmise par courrier, courriel, ou fax. Toute demande de médiation donne lieu à un accusé de réception.
Le médiateur réoriente au bon niveau de réclamation le dossier qui lui a été adressé prématurément.
S’il se déclare incompétent, le médiateur doit informer le consommateur par écrit, courriel ou fax.
En cas de pluralité de systèmes de médiation, le médiateur doit aviser le consommateur qu’il est libre de saisir le médiateur de son choix.
