Lors d’un litige civil ; le juge peut proposer une médiation (art. 127 CPC)
L’avocat doit, dans la rédaction de l’acte introductif de l’instance, préciser les diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige (art. 56 & 58 CPC)
Avec l’accord des parties le juge rend une décision qui :
Désigne le médiateur
Mentionne la durée de la mission
Indique la date à laquelle l’affaire sera rappelée à l’audience
Fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur (Possibilité de prise en charge par l’aide juridictionnelle ou protection juridique)
FIN DE LA MEDIATION
Si la médiation échoue le médiateur n’a aucun rapport à remettre. Il informe simplement le juge de l’échec.
Si la médiation réussit : le protocole d’accord peut faire l’objet d’une homologation par le juge.
