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MEDIATION JUDICIAIRE

VOS DROITS MISE EN PLACE
  • Lors d’un litige civil ; le juge peut proposer une médiation (art. 127 CPC)
  • L’avocat doit, dans la rédaction de l’acte introductif de l’instance, préciser les diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige (art. 56 & 58 CPC)
  • Avec l’accord des parties le juge rend une décision qui :
    • Désigne le médiateur
    • Mentionne la durée de la mission
    • Indique la date à laquelle l’affaire sera rappelée à l’audience
    • Fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur (Possibilité de prise en charge par l’aide juridictionnelle ou protection juridique)
FIN DE LA MEDIATION
  • Si la médiation échoue le médiateur n’a aucun rapport à remettre. Il informe simplement le juge de l’échec.
  • Si la médiation réussit : le protocole d’accord peut faire l’objet d’une homologation par le juge.

La médiation judiciaire

La confiance

Coordonnées

Médiateurs Ad Hoc
5 rue des Renforts - 31000 Toulouse
Tél: 05.34.31.16.33

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