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Qui peut nous saisir du dossier

Vous êtes concerné dès lors que vous agissez à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

IMPORTANT : La saisine du Médiateur doit s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la saisine du professionnel.

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SOMMAIRE

    • Notre charte
    • Le déroulement d'une médiation
    • Qui peut nous saisir d'un dossier ?
    • A partir de quand peut-on nous saisir ?
  • Textes légaux
  • Le rapport annuel

Coordonnées

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5 rue des Renforts - 31000 Toulouse
Tél: 05.34.31.16.33

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